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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'action aux fins de subsides peut être engagée par :
L'action est engagée à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.
À savoir : l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.
L’action aux fins de subsides peut être exercée auprès du tribunal de grande instance :
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.
L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.
La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, par exemple :
Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu'il n'est pas le père de l'enfant.
L'action peut être engagée dans certains délais qui dépendent de la nature du demandeur.
| Demandeur | Délai |
|---|---|
| Mère de l'enfant | Pendant la minorité de l'enfant |
| Enfant | 10 ans pendant sa majorité (jusqu'à 28 ans) si l'action n'a pas été exercée durant sa minorité |
L’action aux fins de subsides ne vise pas à faire constater un lien de filiation.
Elle permet seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
À noter : l’action aux fins de subsides se distingue de l’action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".
Les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction :
La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.
Les subsides sont versés :
En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.
Références
2013