Co-marquage

Allocation de soutien familial (ASF)

Contenu

Personnes concernées

Dans tous les cas

L'allocataire doit résider en France.

Il doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation.

L'enfant doit avoir moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder 898,83 €.

S'il s'agit d'un parent isolé

L'allocataire peut bénéficier de l'ASF s'il est père seul ou mère seule.

Si l'un des parents est décédé

Si l'un des parents est décédé, l'allocataire a droit automatiquement à l'ASF.

Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant

Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant, celui qui l'a reconnu a droit automatiquement à l'ASF.

Si l'allocataire a recueilli un enfant

Si l'enfant est recueilli par un tiers, celui-ci peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul ou en couple, sous conditions :

• d'assumer la charge de l'enfant,

• et d'avoir obtenu une décision judiciaire lui fixant la garde de l'enfant (par exemple, un jugement de placement).

Si l'enfant est accueilli par un tiers et si les 2 parents sont décédés, il a automatiquement droit à l'ASF.

Si le parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant

Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions.

Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la Caf ou la MSA engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.

L'allocation cesse d'être versée si l'allocataire vit en couple.

À savoir : dans certains départements, l'ASF est versée lorsque la pension n'est plus versée depuis un mois. Et elle est maintenue pendant 6 mois en cas de remariage, vie maritale ou signature d'un Pacs

En cas d'abandon, de séparation ou de divorce

Si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.

S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du TGI dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.

Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois.

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations (exemples : incarcération, jugement précisant que l'un des parents est déchu de son autorité parentale).

Démarche

Il convient de s'adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Montant

Cas de figure	Montant par mois et par enfant
Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents	100,09
Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents	133,39 €

L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).