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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant la commission de l'Apa de votre département.
Vous devez adresser votre recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la commission de l'Apa.
Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
La commission dispose d'un délai d'un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, une décision est prise dans les 15 jours qui suivent par les services du département.
À noter : le recours amiable suspend les délais prévus en cas de recours contentieux.
Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale. L'appel de cette décision est formée auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).
La décision prise par la commission centrale d'aide sociale peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
Références
En savoir plus
2013