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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, sous conditions.
Ils doivent justifier de 10 ans de services effectifs.
L'agent ne peut bénéficier, à sa demande, que de 2 bilans de compétences au cours de sa carrière. Le second bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent.
L'agent doit faire une demande de congé auprès de son administration.
Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Elle doit préciser
L'administration dispose de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande.
Les décisions de refus ou de report de congé doivent être motivées.
L'agent demande à son administration la prise en charge financière de son bilan de compétences. Cette demande est formulée en même temps que la demande de congé. L'administration fait connaître dans le même délai sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.
Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
À noter : l'administration peut accorder le congé, mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.
La phase préliminaire a pour objet :
La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :
Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Le congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (Dif).
Pendant le congé pour bilan de compétences, l'agent continue de percevoir sa rémunération habituelle.
À l'issue du congé, l'agent présente une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.
L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble du bilan perd le bénéfice de son congé. Il doit aussi rembourser le montant de la prestation si l'administration a pris en charge financièrement le bilan.