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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, sous conditions.
Ils doivent justifier d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Le nombre de bilans pouvant être demandé par l'agent n'est pas limité, mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.
L'agent doit faire une demande de congé auprès de son administration.
Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Elle doit préciser
L'administration dispose de 30 jours pour accorder ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. Le congé pour bilan de compétences peut être reporté pour des raisons de service. Ce report ne peut pas excéder 6 mois et doit être motivé.
* Cas 1 : Réalisé pendant le temps de travail
L'agent présente la demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan accompagnée de l'accord de congé, à l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
La prise en charge financière est assurée dans la limite des crédits disponibles pour l'ANFH.
L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
* Cas 2 : Réalisé hors temps de travail
L'agent présente la demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan à l'ANFH.
Il doit aussi joindre les documents et déclarations sur l'honneur pour prouver à l'ANFH qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un bilan de compétences (statut, ancienneté, éventuellement date du précédent bilan).
En cas de désaccord entre l'ANFH et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir le chef de son établissement employeur pour qu'il se prononce sur la réalité de ses droits.
La prise en charge financière est assurée dans la limite des crédits disponibles pour l'ANFH.
L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
La phase préliminaire a pour objet :
La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :
Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Le congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (Dif).
Pendant le congé pour bilan de compétences, l'agent continue de percevoir sa rémunération habituelle (traitement, primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial).
L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser l'ensemble des frais relatifs au bilan à l'ANFH et la rémunération perçue pendant le congé à son employeur.
Références
En savoir plus
2013