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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Elle est accordée aux familles qui ont au moins un enfant inscrit au collège et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
L'enfant doit être inscrit :
Pour l'année scolaire 2015-2016, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2014 portant sur les revenus 2013.
Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2013.
Pour en bénéficier pour l'année scolaire 2015-2016, les revenus de la famille ne devront pas dépasser les plafonds suivants :
| Nombre d'enfants à charge | Plafond annuel de ressources 2013 |
|---|---|
| 1 enfant | 14 674 € |
| 2 enfants | 18 060 € |
| 3 enfants | 21 447 € |
| 4 enfants | 24 833 € |
| Par enfant supplémentaire | 3 386 € |
À noter : à titre exceptionnel, les ressources de 2014 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2013.
Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.
Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.
Il faut déposer votre dossier dès la rentrée scolaire au secrétariat de l'établissement fréquenté.
Vous avez jusqu'au 17 octobre 2015 pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.
Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au début du mois de novembre pour l'envoyer.
Le collège vous adressera selon les cas :
Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.
Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus), soit :
Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse est celui inscrit sur l'avis d'imposition 2014.
La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2015/2016 sera, selon les situations, de 28 €, 77 € ou 120 €.
| Revenus annuels 2013 | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 2 799 € | 120 € | 120 € | 120 € | 120 € |
| Entre 2 799 € et 3 445 € | 77 € | 120 € | 120 € | 120 € |
| Entre 3 445 € et 4 090 € | 77 € | 77 € | 120 € | 120 € |
| Entre 4 090 € et 4 736 € | 77 € | 77 € | 77 € | 120 € |
| Entre 4 736 € et 7 934 € | 77 € | 77 € | 77 € | 77 € |
| Entre 7 934 € et 9 765 € | 28 € | 77 € | 77 € | 77 € |
| Entre 9 765 € et 11 595 € | 28 € | 28 € | 77 € | 77 € |
| Entre 11 595 € et 13 425 € | 28 € | 28 € | 28 € | 77 € |
| Entre 13 425 € et 14 674 € | 28 € | 28 € | 28 € | 28 € |
| Entre 14 674 € et 18 060 € | - | 28 € | 28 € | 28 € |
| Entre 18 060 € et 21 447 € | - | - | 28 € | 28 € |
| Entre 21 447 € et 24 833 € | - | - | - | 28 € |
La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.
Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.
Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.
Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.
Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).
Références
Services en ligne
2013