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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).
La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.
Date du jugement : 1er septembre 2014
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal en 2014 : 0,04%
Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2014, on obtient :
(2 000 X 30 X 0,04) / (365 X 100) = 0,06 €
Le débiteur devra rembourser 2 000,06 €.
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.
Date du jugement : 1 septembre 2013, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d'intérêt légal en 2013 : 0,04%
Taux d'intérêt légal en 2014 : 0,04%
Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2013. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2014, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 0,13 € + 12,15 € + 27,61 € = 2 039,89 €
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2013, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2014. Le calcul est effectuée de la manière suivante :
Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 12,28 € + 27,78 € = 2 040,06 €
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Références
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2013