Co-marquage

Comment apporter une preuve devant la justice ?

Contenu

À défaut de leur reconnaissance par l'ensemble des personnes impliquées dans une même procédure judiciaire, les faits peuvent être établis par tous les moyens.

Mais si quelqu'un conteste un droit revendiqué par un autre (propriété d'un bien ou créance, notamment), ce dernier doit précisément le démontrer par :

• un acte sous seing privé (contrat, devis, par exemple),
• ou un acte authentique (acte notarié, constat d'huissier, par exemple),
• ou un ou plusieurs témoignages corroborant, au moyen d'une attestation ou d'une déclaration verbale, un écrit rendant vraisemblable leur sincérité (lettre, courriel, talon de mandat, par exemple),

Cependant, si les sommes en jeu excèdent 1 500 € les témoignages corroborant un commencement de preuve par écrit ne sont pas à eux seuls suffisants pour établir la réalité du droit revendiqué. En d'autres termes, au-delà de 1 500 €, la présentation d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique s'impose.

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