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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus injustifié de la mairie , vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.
Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du TGI du ressort de la mairie en cause.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.
En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
À noter : Le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Références
Services en ligne
2013