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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération.
L'agrément est délivré par les services du département.
Deux types d'agrément existent selon le lieu d'exercice de l'assistante maternelle :
Pour obtenir l'agrément en qualité d’assistante maternelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
# Sur place
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Sur place
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service de la PMI peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (certificat de ramonage, attestation d'entretien de la chaudière, etc.).
Le service de la PMI du département a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.
La décision (ou l'attestation) mentionne notamment les points suivants :
S'il s'agit d'une 1ere demande d'agrément, vous êtes autorisé à accueillir 2 enfants au minimum (sauf si votre logement ne le permet pas).
L'accueil peut aller jusqu'à 4 enfants en même temps dans la limite de 6 au total. Ces limites incluent vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile. Toutefois, exceptionnellement, vous pouvez être autorisé à accueillir plus de 4 enfants en même temps. Dans tous les cas, le nombre d'enfants accueillis est limité à 6 au total.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé.
L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps dans une maison d'assistantes maternelles. Le nombre maximal est de 4 enfants.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande cerfa n°13394*03.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
# Sur place
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Si vous êtes agréée pour exercer à domicile et que vous souhaitez exercer dans une maison d'assistantes maternelles, vous devez demander la modification de votre agrément. Votre demande est à envoyer aux services du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Vous devez préciser le nombre d'enfants que vous souhaitez accueillir dans la maison.
Quelles démarches pour l'accueil en maison d'assistantes maternelles ?
Comment faire si...
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2013