Co-marquage

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Contenu

Conséquence du départ sur le mariage

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce peut en effet être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, c'est-à-dire qu'ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l' assignation en divorce.

Le délai de séparation acquis avant l'assignation est pris en compte, notamment en cas de séparation d'un commun accord ou d'abandon du foyer.

Procédure à suivre

La preuve du départ du conjoint peut être faite par différents moyens : par déclarations de tiers, par constat d'huissier ou par d'autres éléments de preuves.

Déclarations de tiers

Toute personne (voisin, ami,...) ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint. L'attestation peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances, les déclarations éventuelles du conjoint sur le départ, les faits matériels de déménagement des affaires personnelles...

Constat d'huissier

Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un officier public ministériel a la force probante d'un acte authentique établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine.

L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.

Les honoraires de l'huissier qui réalise le constat sont fixés librement.

Main courante

La déclaration sur la "main courante "du commissariat de police ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie n'a qu'une valeur probante relative.

Elle émane de vous-même et non d'un tiers témoin ou d'un huissier officier public.

Elle peut toutefois constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?