Co-marquage

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Contenu

Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?

Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).

Comment s'effectue la démarche ?

La demande s'effectue :

• soit directement en contactant le Service de publicité foncière,
• soit en téléchargeant sur internet les formulaires de demande de renseignements ou de copies ou extraits de documents.

À savoir : les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe aux formulaires.

Quelles informations doivent être fournies lors de la demande ?

Si vous souhaitez obtenir un renseignement sur un bien immobilier (exemple : identité du propriétaire), vous devez fournir les informations suivantes :

• nom de la commune,
• sections et numéros cadastraux,
• rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
• numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.