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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :
L'autorisation d'absence peut être demandée par le salarié dès son élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
La lettre doit parvenir à l'employeur :
L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.
La durée d'absence accordée est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Les droits du salarié en ce qui concerne :
sont donc intégralement maintenus.
À savoir : l'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences du salarié.
Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectuée la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Références
2013