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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour bénéficier du congé de formation, il faut :
Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser :
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Il peut seulement décider de reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme :
La durée du congé accordée est fixée à 5 jours. Cette durée est de 3 jours pour les membres du CHSCT, uniquement dans les établissements de moins de 300 salariés.
Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours par an.
La formation est renouvelée après 4 ans de mandat, dans des conditions identiques.
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Les droits du salarié en ce qui concerne :
sont donc intégralement maintenus.
Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Références
2013