Co-marquage

Fonction publique : congé de solidarité familiale

Contenu

Conditions pour bénéficier du congé

Bénéficiaires

• Fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement,
• Agents contractuels.

Personnes accompagnées

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

• d'un ascendant,
• d'un descendant,
• d'un frère ou d'une sœur,
• d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

Conditions d'attribution du congé

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

• pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois,

• par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois,

• sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. L'agent choisit le mode d'organisation du congé de solidarité.

Rémunération et versement

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant est identique quel que soit le statut de l'agent.

L'allocation est versée dans les conditions suivantes :

Condition d'attribution du congé	Montant de l'allocation	Durée de versement
Cessation d'activité	55,15 € par jour	21 jours maximum
Temps partiel	27,58 € par jour	42 jours maximum

À savoir : en cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la durée de travail choisie

Si l'agent est fonctionnaire, l'allocation est versée par son administration.

Si l'agent est contractuel, l'allocation est versée par la Sécurité sociale.

Démarche

Demande

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

La demande doit préciser :

• le nombre de journées d'allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d'un temps partiel,
• les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève,

• éventuellement, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

La demande doit être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Transfert de la demande à la Sécurité sociale

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l'agent, l'administration informe l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu'il donne son accord pour l'attribution d'allocations d'accompagnement.

Si l'organisme de sécurité sociale n'a pas répondu dans un délai de 7 jours, la demande est acceptée.

Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel intervient l'accord de l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l'agent et le lendemain du décès.

Effets du congé sur la situation administrative de l'agent

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle vaut service effectif. Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale est sans effet sur la durée des congés annuels.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations retraite à l'issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin :

• à l'expiration de la période maximale autorisée,

• ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée,

• ou avant l'une de ces échéances, à la demande de l'agent. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.

L'agent public est réintégré dans son emploi.