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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La fouille à corps est une recherche sur le corps où souvent la personne peut être amenée à se déshabiller.
Elle n'est possible que dans 3 cas :
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.
Lorsqu'une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des stupéfiants à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.), la fouille est faite par un médecin dans les 3 heures de la demande.
Par contre, un agent des douanes peut effectuer cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Des agents du service d'ordre d'une manifestation de plus de 1 500 personnes, de surveillance et de gardiennage d'une entreprise agréés par l'État peuvent exercer la palpation sous contrôle d'un OPJ en cas de menaces pour la sécurité publique.
Elle doit être faite par une personne de même sexe.
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.
Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles.
Dans les écoles, seul un OPJ peut contraindre un élève à le laisser fouiller ses effets personnels (sac, casier, etc.). L'élève doit être présent.
L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
La fouille de véhicules d'habitation (péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un OPJ en présence du propriétaire. Elle ne peut se faire sans commission rogatoire ou flagrant délit et que sur de 6 heures à 21 heures.
Seul un OPJ peut fouiller la voiture d'une personne en dehors des heures légales :
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
À noter : le conducteur qui refuse des vérifications (voiture en règle, ouverture du capot, etc.) concernant son véhicule peut être puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d'amende.
Références
En savoir plus
2013