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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Seuls les fonctionnaires personnels de direction font l'objet d'une notation.
Le personnel de direction est noté tous les ans par :
Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note.
L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation. Cet entretien est conduit par le directeur de l'ARS ou le préfet de département selon le fonctionnaire. Est analysé le bilan des actions menées pendant l'année écoulée. Les objectifs pour l'année à venir sont fixés.
Un compte rendu est rédigé puis communiqué au fonctionnaire.
À la suite de l'entretien, une notation provisoire est établie.
La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.
La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire qui la signe. Il peut y porter des observations.
Le fonctionnaire peut :
Les fonctionnaires et contractuels font l'objet d'une évaluation professionnelle en remplacement de la notation.
L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant sur :
L'appréciation de la valeur professionnelle se fait à partir de critères d'évaluation.
Les critères d'évaluation dépendent du métier, du corps d'appartenance, de la nature des activités exercées et des compétences attendues au regard des responsabilités confiées.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
L'agent est convoqué 8 jours au moins à l'avance.
La convocation est accompagnée du support du compte-rendu de l'entretien.
Le supérieur hiérarchique de l'agent rédige un compte rendu de l'entretien d'évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est notifié à l'agent dans un délai de 15 jours maximum. Il le complète éventuellement par ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le transmet à son supérieur hiérarchique.
Le compte rendu est visé par le chef de l'établissement qui y apporte éventuellement des observations.
L'agent peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès du chef d'établissement dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.
Il a 15 jours pour lui répondre.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans les 15 jours.
Après avis de la CAP, il communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.
Références
2013