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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le paiement de la TVA sur les opérations immobilières dépend de la nature de l'opération réalisée.
| Type d'opération | Précisions sur l'opération | Paiement de la TVA |
|---|---|---|
| Achat d'un terrain à un professionnel | Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers) | Oui, par le vendeur |
| Vente d'un terrain | Un particulier vend un terrain à bâtir à un autre particulier ou à un professionnel | Non |
| Vente d'un logement neuf | Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel | Non |
| Achat d'un logement neuf à un professionnel | Un particulier achète un logement neuf à un professionnel | Oui, par le vendeur |
| Achat ou vente d'un logement ancien | Un particulier achète ou vend un logement ancien à un professionnel ou à un particulier | Non |
Références
Services en ligne
2013