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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Après la saisine du Conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement.
Le BCO est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Attention : le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou d'une convention de stage en contrat de travail. L'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine.
Lors de sa convocation, le salarié se munit de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation :
Durant l'audience, le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Chaque partie apporte ses explications, et peut être entendue par le BCO séparément et dans la confidentialité.
Chaque partie doit se présenter en personne (sauf motif légitime d'empêchement).
Chaque partie présente lors de l'audience du BCO peut, si elle le souhaite, se faire assister (par un avocat, un représentant syndical, un collègue de travail...).
Chaque partie absente lors de l'audience du BCO peut se faire représenter, en cas de motif légitime d'empêchement, par une personne mandatée.
Lorsqu'une partie à l'audience est absente sans motif légitime et n'est pas représentée, le BCO statue sur l'affaire en tant que bureau de jugement (sans passer par l'étape de conciliation). Il statue sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.
En cas d'accord total entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés, tandis que les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.
En l'absence d'accord entre les parties, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée par le bureau de jugement.
Le BCO renvoie les parties devant le bureau de jugement, dans des configurations différentes selon les cas :
* Cas 1 : Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié).
Cette formation restreinte doit statuer sur le litige dans les 3 mois.
* Cas 2 : Si le litige porte sur un autre motif
Le BCO oriente les parties vers le bureau de jugement, dans sa composition habituelle (2 conseillers prud'hommes employeurs et 2 conseillers prud'hommes salariés). À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge professionnel.
Aucun délai maximum n'est imposé pour statuer sur le litige.
Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :
Les prétentions des parties, les divers arguments et les pièces ajoutées aux dossiers sont communiqués avant l'audience de jugement.
Chaque partie doit se présenter en personne (sauf motif légitime d'empêchement), pour faire valoir ses arguments durant les débats.
Chaque partie présente lors de l'audience peut, si elle le souhaite, se faire assister (par un avocat, un représentant syndical, un collègue de travail...).
Chaque partie absente lors de l'audience peut se faire représenter, en cas de motif légitime d'empêchement, par une personne mandatée.
La présence à l'audience d'un avocat n'est pas obligatoire. Le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale.
Les parties peuvent trouver un accord durant l'audience de jugement, même partiellement.
Le bureau de jugement peut, en fonction de la situation :
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, appelée audience de départage. Elle est présidée par un juge professionnel (le juge départiteur). Cette audience est tenue dans le mois du renvoi, et permet de juger définitivement l'affaire (sauf contestation du jugement).
Si la décision n'est pas immédiatement rendue à l'issue des débats, les parties sont informées de la date de prononcé du jugement.
La décision du conseil de prud'hommes est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.
Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.
Après la saisine du Conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement.
Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Attention : le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou d'une convention de stage en contrat de travail. L'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine.
Si les parties au litige ne peuvent pas être présentes à l'audience, il leur est possible de se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement.
Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque le demandeur ne se présente pas et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque. Il peut la renouveler une fois.
Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance.
Lors de sa convocation, le salarié se munit de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation :
Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur, la délivrance de certains documents.
Il s'agit des documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, tels que, par exemple :
Le bureau de conciliation peut aussi ordonner :
Toutefois, ces décisions n'ont pas la valeur d'un jugement et restent provisoires dans l'attente du jugement.
Pendant l'audience de conciliation, les parties peuvent convenir de mettre un terme à leur litige en trouvant un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation.
Dans le cadre d'une contestation de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire. Son montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
Dans tous les cas, l'accord trouvé fait l'objet d'un procès-verbal qui met fin au conflit.
Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
À noter : en cas d'accord partiel, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement ne porte que sur les points qui restent litigieux.
Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :
Les prétentions des parties, les divers arguments et les pièces ajoutées aux dossiers sont communiqués avant l'audience de jugement.
Chaque partie doit se présenter en personne (sauf motif légitime d'empêchement), pour faire valoir ses arguments durant les débats.
Chaque partie présente lors de l'audience peut, si elle le souhaite, se faire assister (par un avocat, un représentant syndical, un collègue de travail...).
Chaque partie absente lors de l'audience peut se faire représenter, en cas de motif légitime d'empêchement, par une personne mandatée.
La présence à l'audience d'un avocat n'est pas obligatoire. Le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale.
Les parties peuvent trouver un accord durant l'audience de jugement, même partiellement.
Le bureau de jugement peut, en fonction de la situation :
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, appelée audience de départage. Elle est présidée par un juge professionnel (le juge départiteur). Cette audience est tenue dans le mois du renvoi, et permet de juger définitivement l'affaire (sauf contestation du jugement).
Si la décision n'est pas immédiatement rendue à l'issue des débats, les parties sont informées de la date de prononcé du jugement.
La décision du conseil de prud'hommes est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.
Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.
Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?
Références
Services en ligne
2013