Co-marquage

Diffusion publique des documents administratifs

Contenu

Publication des documents administratifs

Publication obligatoire

Les organismes publics et privés qui gèrent un service public (par exemple, la Caf) doivent publier les documents en vigueur et qui décrivent une procédure administrative :

• les directives,
• les instructions,
• les circulaires,
• les notes et réponses ministérielles, etc.

Publication facultative

Une administration peut rendre public les autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Publication partielle

Des documents administratifs peuvent être publiés partiellement. Les mentions non communicables relatives aux intérêts publics ou privés (sûreté de l'État par exemple ou respect de la vie privée) sont masquées.

Publication

Documents de l'État

Les documents administratifs sont publiés au moins 1 fois par trimestre :

• pour les ministères, dans leur bulletin officiel,
• pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales, etc.), au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Documents des collectivités, établissements publics et autres organismes

Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public sont publiées :

• dans un bulletin officiel, s'il paraît au moins 1 fois par trimestre,
• ou dans un registre à la disposition du public.

Date et forme des publications

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être publics dans les 4 mois après leur édiction.

La publication peut être disponible sur support papier ou électronique.

Consultation des bulletins officiels

Pour accéder aux bulletins officiels

Pour accéder aux bulletins officiels, vous devez vous adresser :

• à la Direction de l'information légale et administrative (Dila),
• aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies, départements, régions, établissements publics, organismes gérant un service public,
• aux services départementaux d'archives.

Services en ligne

Les bulletins officiels et certains documents administratifs sont accessibles sur :

• Légifrance,
• les sites des ministères, collectivités et autres organismes.

Circulaires et instructions ministérielles

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont accessibles à tous les administrés sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr.

Une circulaire ou une instruction, qui ne figure pas sur ce site, n'est pas applicable. L'administration ne peut pas l'opposer aux usagers.

À savoir : la publicité des circulaires et instructions, sur le site précité, ne se substitue pas aux autres formes de publication (notamment au bulletin officiel du ministère concerné) éventuellement applicables à ces actes.

Accès aux documents non publiés

Certains documents administratifs, dont la publication est facultative, ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations .

Pour les consulter, vous pouvez vous adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés.

À noter : l'affichage et la diffusion dans la presse de documents administratifs ne peuvent pas être considérés comme une diffusion publique.