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Don de gamètes : don d'ovocytes

Contenu

¤ SITUATION 1 : DONNEUSE AVEC ENFANT

Conditions relatives à la donneuse

• être âgée de 18 à 37 ans,
• et être en bonne santé (cela est vérifié lors des examens médicaux réalisés préalablement au prélèvement).

À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.

Démarches préalables au don

La démarche s'effectue à l'hôpital au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme.

Hôpital

1er entretien : information de la donneuse

L'entretien préalable permet à la donneuse de vérifier qu'elle remplit les conditions prévues et de l'informer :

• de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
• qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
• de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
• que son dossier médical anonyme faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
• et des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

2e entretien : recueil du consentement

Un 2nd entretien permet de recueillir par écrit :

• le consentement de la donneuse,
• et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple si tel est le cas.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.

Prélèvement des ovocytes

Le prélèvement des ovocytes a lieu au cours d'une hospitalisation d'1 jour.

Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Prise en charge

Le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.

Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

¤ SITUATION 2 : DONNEUSE SANS ENFANT

Conditions relatives à la donneuse

• être âgée de 18 à 37 ans,
• et être en bonne santé (cela est vérifié lors des examens médicaux réalisés préalablement au prélèvement).

À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.

Démarches préalables au don

La démarche s'effectue à l'hôpital au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme.

Hôpital

1er entretien : information de la donneuse

L'entretien préalable permet à la donneuse de vérifier qu'elle remplit les conditions prévues et de l'informer :

• de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
• qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
• de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
• que son dossier médical anonyme faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
• des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques,
• et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.

Si la donneuse souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice, elle est également informée :

• des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice,
• de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice,
• de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovocytes conservés à son bénéfice, et qu'au moins la moitié des ovocytes matures d'un même prélèvement seront orientés vers le don,
• et de l'éventualité d'une impossibilité de conservation d'ovocytes à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante de gamètes.

2e entretien : recueil du consentement

Un 2nd entretien permet de recueillir par écrit :

• le consentement de la donneuse,
• et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple si tel est le cas.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.

Prélèvement des ovocytes

Le prélèvement des ovocytes a lieu au cours d'une hospitalisation d'1 jour.

Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Prise en charge

Le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.

Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Consultation annuelle de la donneuse

La donneuse dont une partie des gamètes est conservées à son bénéfice est consultée chaque année par écrit sur le point de savoir si elle maintient ce mode de conservation. Si elle ne souhaite plus le maintenir, elle doit le confirmer par écrit après un délai de réflexion de 3 mois.

La conservation des gamètes se poursuit en vue de don :

• à la demande exprimée par la donneuse de ne plus maintenir de gamètes à son bénéfice,
• en l'absence de réponse de la donneuse, consultée à plusieurs reprises, lorsque la durée de conservation a dépassé 10 ans,
• en cas de décès de la donneuse,
• si la donneuse n'est plus en âge d'avoir des enfants.