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Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général

Contenu

Dons concernés

Forme du don

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

• Versement de sommes d'argent,
• Don en nature (une œuvre d'art par exemple),
• Versement de cotisations,
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),
• Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale.

Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Organismes bénéficiaires

Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Être à but non lucratif
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée
• Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes

Organismes concernés

Il s'agit notamment des organismes suivants :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement
• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

Organismes établis dans un État européen

Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.

Calcul de la réduction

* Cas 1 : Dons effectués en 2015

Type d'organisme	Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt	Réduction maximale
Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique	66 % des sommes versées	20 % du revenu imposable
Organisme d'aide aux personnes en difficulté	75 % des sommes versées jusqu'à 529 €	397 €
66 % de la partie des dons supérieure à 529 €	20 % du revenu imposable.

* Cas 2 : Dons effectués en 2016

Type d'organisme	Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt	Réduction maximale
Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique	66 % des sommes versées	20 % du revenu imposable
Organisme d'aide aux personnes en difficulté	75 % des sommes versées jusqu'à 530 €	398 €
66 % de la partie des dons supérieure à 530 €	20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.