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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...).
Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que :
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet
La commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune acquiert l'ensemble du bien.
À savoir : le préfet possède aussi un droit de préemption afin de réaliser des logements sociaux dans les communes possédant un parc locatif social trop faible.
La décision instituant un droit de préemption peut faire l'objet d'une demande d'annulation notamment lorsque la décision de préemption est insuffisamment motivée par la commune.
La demande d'annulation doit être présentée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision en mairie.
L'éventuel acquéreur écarté peut également demander l'annulation de la décision de préemption dès lors qu'il est titulaire d'un compromis de vente.
La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la commune est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.
Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation empêche qu'il ait lieu. Si, en revanche, il est déjà intervenu, l'ancien propriétaire ou l'acquéreur écarté peuvent obtenir l'annulation de la vente. À partir de ce moment-là, le propriétaire qui récupère son bien peut le revendre à l'acquéreur écarté au prix et aux conditions de son choix.
La commune peut être condamnée à verser des dommages et intérêts au propriétaire pour réparer le préjudice subi en raison du fait qu'il n'a pu disposer de la somme qu'il aurait pu obtenir de la vente pendant la période allant de la date de la décision illégale de préemption à la date de retrait de cette décision.
L'acquéreur potentiel ayant signé un compromis de vente peut également réclamer la réparation du préjudice subi pour les dépenses qu'il a effectuées avant la date de l'exercice du droit de préemption, notamment pour acquérir le terrain et y obtenir une autorisation de construire.
Références
2013