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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption fixée sur le territoire de sa commune doit effectuer une déclaration en mairie.
Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel avec lequel il peut d'ailleurs conclure un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la mairie.
Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :
En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).
À noter : lorsqu'il y a plusieurs biens à vendre, chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration distincte d'intention d'aliéner.
La commune peut décider de renoncer à la vente dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
À savoir : l'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à un refus de préempter.
La commune peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.
La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.
La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier :
À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le tribunal de grande instance (TGI) dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour que le tribunal fixe le prix de la vente.
Lorsque la commune décide de saisir le TGI, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines. Cette somme est bloquée :
La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix, et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.
La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé.
Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail. La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.
Références
Services en ligne
2013