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Droit de préemption urbain : utilisation ou rétrocession du bien préempté

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Ouverture d'un registre

La commune ouvre, dès l'institution d'un droit de préemption dans sa localité, un registre sur lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées ainsi que l'utilisation effective des biens acquis par préemption. Toute personne peut venir consulter ce registre en mairie.

Droit de rétrocession

Si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé constate que le bien acquis depuis moins de 5 ans a été utilisé à d'autres fins que celles indiquées lors de la décision de préemption, ils peuvent faire valoir leur droit de rétrocession, c'est-à-dire demander à la commune, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, de leur céder à nouveau le bien.

Cette demande de rétrocession est également possible lorsque la commune n'a pas versé le prix de la vente dans le délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié.

Notification de l'offre de vente

L'offre de rétrocession doit indiquer le prix de vente proposé par la commune et être notifiée en priorité à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître :

• soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la commune,
• soit qu'il renonce au rachat du bien,
• soit qu'il demande de racheter le bien à un prix qu'il propose.

À défaut d'accord amiable dans les 2 mois, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui fixera le prix de vente du bien. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition. La commune doit alors proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien dont les coordonnées figurent sur la déclaration d'intention d'aliéner établie par le vendeur.