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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir : un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves.
L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.
Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents :
Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.
Formulaire : Demande d'émancipation
Tribunal de grande instance (TGI)
Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge mais il est obligatoirement entendu par lui.
À noter : en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.
L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans le cas où les parents :
Il revient normalement au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant. En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille peut demander au juge la convocation du conseil de famille.
Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du TGI du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.
Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.
Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge mais il est obligatoirement entendu par lui.
La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.
Cour d'appel
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...
Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas :
D'autres restrictions à la capacité du mineur émancipé tiennent à l’exigence d'avoir 18 ans, par exemple :
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables des dommages qu'il pourrait causer.
Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...
En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Cette obligation ne cesse pas avec l'émancipation.