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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Contenu

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % % sur les revenus suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

• Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
• Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Retraites du combattant
• Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
• Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

* Cas 1 : En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part	13 956
1,5 part	17 682 €
2 parts	21 408 €
Par demi-part supplémentaire	3 726 €
Par quart de part supplémentaire	1 863 €

* Cas 2 : En 2015

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.

Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)
1 part	13 900 €
1,5 part	17 611 €
2 parts	21 322 €
Par demi-part supplémentaire	3 711 €

À noter : Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).