Co-marquage

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Contenu

Conditions

Protection de l'enfant

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant. Elle est donc ordonnée par le juge des enfants.

Elle confie les prestations familiales à un délégué aux prestations familiales qui sera chargé de leur gestion si :

• si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,
• et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Prestations concernées

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

• la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
• les allocations familiales,
• le complément familial,
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• l'allocation de soutien familial (ASF),
• l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
• l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
• les allocations logement,
• le revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant.

Le délégué peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge des enfants.

Procédure

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

• l'un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
• ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
• ou le maire de la commune de résidence des parents.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

• le ou les parents,
• le procureur de la République,
• l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole),
• le président du conseil départemental du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge,

• de leur droit de choisir un avocat ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office,
• et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Décision du juge

À l'audience, le juge entend les parents et porte à sa connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

Effets de la mesure

Rôle du délégué aux prestations familiales

Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions concernant la gestion des prestations. Il s'efforce de recueillir la coopération des parents et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

• d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,
• ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
• ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la mesure

La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.