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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
À noter : si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Les investigations du diagnostiqueur doivent notamment porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits.
En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.
La durée de validité de l'état d'amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.
Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.
Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 1 500 €.
En outre, si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?
Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?
Références
2013