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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure d'électricité sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié.
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
L'état de l'installation doit être effectué conformément à un modèle type et une méthode réglementaire.
Ce diagnostic doit être réalisé en aval de l'appareil général de commande de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation et prises de courant.
Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Par ailleurs, le diagnostic doit décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.
3 ans
Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut :
À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?
Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?
Références
2013