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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Contenu

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure de gaz sont ceux dont l'installation a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

• appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
• locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Conséquences en cas d'absence

Si ce diagnostic manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Questions - Réponses

À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?