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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).
Ces informations vous sont notifiées personnellement par un arrêté.
Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
L'état parasitaire doit mentionner :
L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.
Si le vendeur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté et que l'acquéreur découvre des termites, ce dernier peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir :
De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d'éradication.
Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?
Références
Services en ligne
2013