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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si votre entreprise a mis en place un Perco, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous en êtes informé dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
À votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à bénéficier du Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur.
Le règlement du Perco indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu.
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous indique les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes :
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 178,56 €
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 772,32 € par an.
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez également pouvoir choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Pendant la période d'indisponibilité, les revenus des placements sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le plan.
À la sortie du Perco, en cas de délivrance sous forme de capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu. En cas de sortie sous forme de rente viagère, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales.
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
Références
2013