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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire.
Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique.
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Le rachat en tant que fonctionnaire est possible seulement si vous êtes en activité dans la fonction publique à la date de votre demande.
À noter : si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la sécurité sociale.
Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, sont les périodes d'études accomplies dans :
L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Elle ouvre donc droit au rachat.
Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer de rachat si vous avez avez acquis des droits à la retraite durant ces périodes (en travaillant pendant vos études, par exemple).
Vous pouvez racheter des années d'études seulement si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français.
Les périodes d'études peuvent être prises en compte :
Vous pouvez racheter :
Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.
Si vous relevez de la fonction publique d'État, vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :
Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.
Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :
Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces trois éléments.
Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études.
À savoir : plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.
Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.
Si vous rachetez plusieurs trimestres (12 maximum), vous pouvez payer en une ou plusieurs fois.
Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez échelonner vos paiements, dans la limite d'un délai.
| Nombre de trimestres rachetés | Délai maximum d'échelonnement des paiements |
|---|---|
| Entre 2 et 4 | 3 ans |
| Entre 5 et 8 | 5 ans |
| Entre 9 et 12 | 7 ans |
Le 1er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).
Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.
Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :
La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.
Les paiements sont définitivement interrompus en cas de :
Les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.
Références
Services en ligne
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2013