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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'évaluation professionnelle s'applique à tous les fonctionnaires titulaires.
L'agent en CDI fait aussi l'objet d'une évaluation qui comporte un entretien portant sur ses résultats professionnels au regard des objectifs définis. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d'évaluation mis en place pour un fonctionnaire.
Un agent en CDD de plus d'un 1 an droit un à entretien professionnel.
L'évaluation professionnelle a lieu tous les ans. Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas.
Un contractuel en CDI fait l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les ans.
L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant principalement sur les points suivants :
Des arrêtés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent éventuellement d’autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et du niveau de leurs responsabilités.
Les critères d'évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Des arrêtés, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les critères applicables.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l'avance.
Des arrêtés, pris après avis du comité technique compétent, précisent les conditions d'organisation de l'entretien d'évaluation et éventuellement, la liste des responsables hiérarchiques habilités à le réaliser.
Le supérieur hiérarchique direct de l'agent établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Ce dernier peut y apporter des observations.
Le compte-rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte-rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Des arrêtés, pris après avis du comité technique compétent, précisent le contenu du compte-rendu.
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant la notification de ce dernier.
L'autorité compétente a 15 jours pour répondre.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Références
2013