Co-marquage

Famille d'accueil : comment demander l'agrément pour être assistant familial ?

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le métier d'assistant familial consiste à faire partager votre vie familiale à des enfants (mineurs et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans) confiés par un service d'accueil familial.

Conditions pour obtenir un agrément

Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

• Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession

• Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Demande

# Sur place

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Certificat médical
• Extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

• Certificat médical
• Extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Instruction de la demande

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande

• Un ou plusieurs entretiens avec vous

• Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Décision d'agrément

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Contrôle de l'activité

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Renouvellement d'agrément

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

• Certificat médical
• Extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

• Certificat médical
• Extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le dossier de demande est à envoyer par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Questions - Réponses

Famille d'accueil et accueillant familial : quelles différences ?