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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si viviez en concubinage.
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Cet âge peut être abaissé si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant 2009.
Votre conjoint ou ex-conjoint devait percevoir une retraite du régime général ou avoir cotisé à ce régime.
Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
À savoir : vous avez aussi droit, sous conditions, à la réversion de la retraite complémentaire du salarié décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire.
Formulaire : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)
Vous devez indiquer sur le formulaire la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion. À défaut, elle prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Le point de départ doit être fixé :
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de :
Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement.
Ce montant minimum ne s'applique pas si votre conjoint ou ex-conjoint percevait sa retraite sous forme de versement unique.
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser :
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite en conséquence.
Exemple : vous êtes veuve non remariée et vous disposez en 2016 de ressources personnelles de 18 000 € par an. La retraite annuelle de votre conjoint décédé était de 16 000 € ; votre pension de réversion est donc fixée à 8 640 € par an (54% de 16 000 €). Vos ressources ajoutées à la pension de réversion s'élèvent à 26 640 € (18 000 € + 8 640 €). Le plafond de ressources annuel pour une personne seule étant de 20 113,60 €, votre pension de réversion est réduite de 6 526,4 € (26 640 € - 20 113,60 €). Son montant annuel est de 2 113,6 € (8 640 € - 6 526,4 €).
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :
Votre pension de réversion est majoré de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,30 € mois et par enfant.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-conjointe remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée totale des 2 mariages : 517 mois.
Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.
Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut
Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €
Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.
Qu'est-ce qu'une retraite de base et qu'est-ce qu'une retraite complémentaire ?
Références
En savoir plus
2013