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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Logement du secteur privé : révision du loyer en cours de bail

Contenu

Indice de référence des loyers (IRL)

L'IRL sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

Attention : le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques et la révision annuelle d'un logement conventionné est plafonnée.

Règle de calcul

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
  • la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location,
  • et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

En cas d'erreur, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son bailleur.

Lettre type : Contester une révision de loyer en cours de bail

Majoration exceptionnelle en cours de bail

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.

Cette majoration de loyer pour travaux est possible :

  • si une clause le prévoit au sein du contrat de location,
  • par avenant intégré au contrat en cours de bail.

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Révision rétroactive

Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.

S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.

Questions - Réponses

Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Références

Services en ligne