Co-marquage

Conseil de discipline au collège ou au lycée

Contenu

Conseil de discipline de l'établissement

Qui le compose ?

Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :

• 9 membres de l'Éducation nationale : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
• des représentants élus des parents d'élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées,
• des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.

Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.

L'élection des représentants a lieu

• au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,
• et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Elle est organisée à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Qui le saisit ?

Le chef d'établissement décide s'il faut engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

À savoir : le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.

Quelle est la procédure devant le conseil ?

L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également

• la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre,
• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
• et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
• les 2 délégués de la classe,
• et toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Quelles sanctions peut-il prendre ?

Il peut prononcer :

• un avertissement,
• un blâme,
• une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,
• ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Conseil de discipline départemental

Il est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement qu'il fréquente.

Dans quel cas est-il saisi ?

Il peut être saisi :

• pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens,
• lorsqu'une action disciplinaire est engagée par un directeur de collège ou de lycée à l'encontre d'un de ses élèves,
• lorsque cet élève fait l'objet, parallèlement pour les mêmes faits, de poursuites pénales ou lorsqu'il a déjà été exclu définitivement de son précédent établissement,
• si la sérénité du conseil de discipline du collège ou du lycée n'est pas assurée ou si l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis.

Qui le compose ?

Le conseil de discipline départemental est constitué par :

• le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ou son représentant, président,
• 2 représentants des personnels de direction,
• 2 représentants des personnels enseignants,
• 1 représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (ATOSS),
• 1 conseiller principal d'éducation (CPE),
• 2 représentants des parents d'élèves,
• 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Qui le saisit ?

Le chef d'établissement saisit le Dasen afin qu'il réunisse le conseil de discipline départemental. Cette saisine a un caractère exceptionnel.

Quelle est la procédure devant le conseil ?

Elle est la même que celle suivie devant les conseils de discipline de collège ou de lycée. Le directeur académique exerce les compétences du chef d'établissement.

Quelles sanctions peut-il prendre ?

Il peut prononcer les mêmes sanctions que le conseil de discipline d'établissement, à savoir :

• un avertissement,
• un blâme,
• une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,
• ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Recours

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline, d'un établissement ou départemental, peut faire l'objet d'un recours auprès du recteur de l'académie. Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé :

• par le représentant de l'élève,
• ou par l'élève lui-même s'il est majeur,
• ou par le chef d'établissement.

Le recteur prend sa décision après avoir consulté une commission académique.

La décision doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais seulement après un recours administratif.

L'élève ou son représentant peut contester la sanction d'un conseil de discipline ou celle du recteur après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification.

Questions - Réponses

Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?