Co-marquage

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Contenu

Si votre situation change, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment en cas de :

• reconnaissance d'enfant,

• acquisition de la nationalité française,

• changement de prénom et modification du nom de famille,

• mariage, Pacs,
• divorce, dissolution de Pacs,

• décès.

La plupart des mentions marginales sont inscrites automatiquement par les services d'état civil.

Toutefois, les mentions marginales de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de pacs) sont faites à la demande de la personne intéressée ou de son avocat.

À savoir : si l'avocat ne fait pas les démarches nécessaires, c'est à l'intéressé qu'il revient de demander le changement, puis de faire procéder à la mise à jour son livret de famille.