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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location

Contenu

Critères de sélection autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :

  • le revenu,
  • la présence ou non d'une caution,
  • la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...

Attention :  pour évaluer la solvabilité du futur locataire, le bailleur n'a pas le droit de réclamer certains documents.

Critères de sélection interdits

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
  • le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • l'apparence physique,
  • l'âge,
  • l'état de santé, le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

À noter : le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet d'une discrimination peut exercer différents recours, à charge pour le bailleur de démontrer que son choix n'est pas constitutif d'une discrimination.

Recours

En cas de discrimination, un candidat locataire peut saisir le Défenseur des droits (ex-Halde) ou la justice.

Références