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Carte du combattant

Contenu

Qui est concerné ?

Pour la majorité des conflits

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Pour certains conflits (guerre d'Algérie, engagements internationaux ...)

Les conditions pour obtenir la carte du combattant sont différentes pour les conflits suivants :

• les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc),
• les conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (liste fixée par arrêté).

Pour ces conflits, peut également déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de combattant la personne qui :

• a appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• ou a participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• ou a été détenue par l'adversaire et a été privée de la protection des conventions de Genève,
• ou a accompli une durée de services d'au moins 4 mois en Tunisie, au Maroc ou en Algérie.

Pièces à fournir

• une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
• une photo d'identité,
• une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire,
• le formulaire cerfa n°15409*01

Formulaire : Demande de carte du combattant

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

Droits ouverts

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

• retraite du combattant,
• avantages procurés par l'Onac-VG liés à la qualité de combattant (dont l'accueil en établissement d'hébergement, en maison de retraite et les aides financières),
• port de la croix du combattant,
• souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
• attribution à compter de 75 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous certaines conditions),
• drapeau tricolore sur le cercueil.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle de l'Onac-VG ?