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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le délai légal d'avortement est fixé en France à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.
La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision.
La jeune fille mineure doit demander cette intervention elle-même en dehors de la présence de ses parents.
Elle doit avoir l'autorisation de l'un de ses parents (ou représentant légal). Cependant, si le dialogue familial est impossible, elle peut s'en passer et doit alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple).
2 consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les 2.
À la première, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide.
Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d'attente.
La 2e consultation a lieu 7 jours minimum après la 1re.
Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des 12 semaines de grossesse risque d'être dépassé.
Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables.
Proposé à toute femme qui envisage une IVG, il est obligatoire pour une jeune fille mineure et donne lieu pour elle à la remise d'une attestation indispensable pour procéder à l'IVG.
L'entretien psycho-social est mené par une personne qualifiée en conseil conjugal, dite conseillère conjugale, qui apporte une assistance et des conseils appropriés à la situation.
Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la consultation médicale et au plus tard, 48 heures avant l'IVG.
Un centre d'IVG situé dans un hôpital public doit proposer des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l'ensemble des démarches.
Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse.
Elle est exclusivement pratiquée en établissement de santé et nécessite dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures.
Elle est pratiquée sous anesthésie locale ou générale.
Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus au moyen d'un médicament.
Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse soit en établissement de santé, soit dans le cabinet d'un médecin de ville.
Elle est réalisée en 2 prises éloignées de médicaments, l'un interrompant la grossesse, l'autre provoquant des contractions et l'expulsion de l'embryon.
Les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation dans un établissement public ou privé pour une IVG par voie chirurgicale ou médicamenteuse sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
Si la jeune fille mineure a le consentement de ses parents, elle bénéficie de leur couverture sociale. Dans le cas contraire, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée.
Le coût peut varier en fonction de la durée de l'hospitalisation, du recours à l'anesthésie locale ou générale.
En établissement public, le coût minimum correspond à une IVG sans anesthésie générale et pour une durée de séjour n'excédant pas la journée et le coût maximum correspond à une IVG avec anesthésie générale et au moins une nuitée.
| Lieu de l'IVG | Coût indicatif |
|---|---|
| Établissement public | De 437,03 € à 644,71 € |
| Établissement privé | Plus de 450 € |
Ce forfait comprend la consultation durant laquelle la patiente remet la confirmation de sa demande par écrit, les consultations d’administration des médicaments, le coût de ces médicaments et la consultation de contrôle.
| Lieu de l'IVG | Montant du forfait |
|---|---|
| Établissement de santé public | 257,91 € |
| Établissement de santé privé | Entre 230 € et 270 € |
| Cabinet médical | 190 € |
Quelle que soit la méthode utilisée, une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14e jour et le 21e jour suivant l'intervention. Le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation.
Références
En savoir plus
2013