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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si elle a été écartée, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie dès lors que :
Dans ce cas, l'acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal d'instance. Il permet de rétablir la filiation paternelle automatiquement sur l'acte de naissance.
Si elle a été écartée, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice.
À savoir : si la présomption de paternité a été écartée, le mari peut aussi reconnaître l'enfant si aucun père n'est déjà déclaré au sein de l'acte de naissance..
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les actions relatives à la filiation.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Un refus peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Les effets du rétablissement de la présomption de paternité sont rétroactifs.
Lorsque la présomption de paternité est rétablie automatiquement, ses effets sont rétroactifs depuis la date de naissance de l'enfant.
En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur :
Références
2013