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Pacte civil de solidarité (Pacs) : dissolution

Contenu

Différents modes de dissolution

Le Pacs prend fin :

• par la mort d'un des partenaires,
• ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
• ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

En cas de décès d'un des partenaires

La dissolution prend effet à la date du décès.

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire décédé informe du décès le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire en informe le partenaire survivant.

À noter : le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

En cas de mariage

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.

En cas de séparation

Demande de dissolution par les 2 partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01 : 

• au greffe du tribunal d'instance,
• ou au notaire,

qui a procédé à l'enregistrement du Pacs

Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

En cas de Pacs conclu à l'étranger ou de résidence des partenaires à l'étranger

Trois cas peuvent se présenter :

• si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires résident toujours à l'étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat,
• si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires sont revenus en France : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat qui a enregistré le Pacs,
• si le Pacs a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l'étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

La dissolution du Pacs est opposable aux tiers :

• en cas de décès ou de mariage, au jour de l’événement,
• en cas de séparation, à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :

• la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
• la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
• l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.

Conséquences sur les droits et obligations

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :

• sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
• et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.