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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Un Ésat est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.
Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.
Il doit permettre de mettre en place des actions :
L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.
Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.
Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.
Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit remplir une de ces 2 conditions :
La demande d'admission en Ésat doit être formulée au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
À savoir : la demande d'admission permet à son bénéficiaire d'obtenir la qualité de travailleur handicapé.
Le formulaire doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat qui peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
La personne handicapée admise en Ésat n'a pas de contrat de travail. Elle signe avec l'établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :
Son licenciement est impossible.
Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.
Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 5,32 € de l'heure et 10,64 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
En cas de maladie sa rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Le travailleur handicapé bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut attribuer au travailleur 3 jours en plus.
Il bénéficie également d'un droit à congé dans le cadre :
Le travailleur accueilli au sein d'un Ésat peut être mis à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattaché à l'Ésat.
La convention signée entre l'Ésat et l'entreprise doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'Ésat en cas de rupture du contrat de travail.
Comment faire si je suis en situation de handicap ?
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Références
2013