Co-marquage

Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Contenu

Enfants concernés

Enfant de moins de 16 ans

Un enfant de moins de 16 ans à la charge d'un de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses parents ou des 2 (double rattachement).

Enfant de 16 à 18 ans

Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses parents ou des 2 s'il remplit au moins une des conditions suivantes :

• poursuivre des études,
• être en apprentissage,
• être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
• vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
• vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

Enfant de 18 à 20 ans

Un enfant de 18 à 20 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses parents ou des 2 s'il remplit au moins une des conditions suivantes :

• poursuivre des études,
• être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
• vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
• vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

Enfant de 20 à 21 ans

Un enfant de 20 à 21 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses parents ou des 2 s'il remplit les 3 conditions suivantes :

• être inscrit dans un établissement d'enseignement,
• ne pas bénéficier à titre personnel d'un régime de protection sociale,
• avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie.

Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.

Formulation de la demande

La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01 :

• lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
• ou à tout autre moment.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

• soit à l'un des 2 parents,
• soit aux 2 parents (double rattachement).

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

Versement des prestations

Enfant de moins de 16 ans

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui perçoit les prestations en nature.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les prestations concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Enfant de 16 ans et plus

À partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome afin que ses frais de santé soient remboursés directement sur son compte bancaire ou postal.

Les étudiants âgés de 16 à 20 ans  sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome : ils bénéficient du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.

À noter : à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.