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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez toucher cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :
Tous ces aéroports sont concernés par un Plan de gêne sonore (PGS).
Le PGS constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
Toute personne peut venir consulter les documents présentant le PGS en mairie.
L'aide financière recouvre :
Vous devez faire parvenir votre demande à l'exploitant de l'aéroport concerné par lettre recommandée avec avis de réception. Pour obtenir les coordonnées, vous pouvez vous renseigner auprès de l'aéroport concerné ou consulter son site internet.
Vous recevrez alors un dossier à remplir et à remettre par lettre recommandée à l'exploitant de l'aéroport.
Si le dossier est accepté, l'exploitant vous notifie l'attribution de l'aide par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision vous autorise à faire réaliser une étude acoustique.
Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisé (une liste vous est fournie en annexe de la décision d'attribution de l’aide à l'étude acoustique).
L'expert procède à un état des lieux de votre logement et définit les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre. Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux, qu'il vous remet.
La réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé.
À partir du diagnostic acoustique, vous pourrez demander des devis de travaux aux entreprises de votre choix. Ces devis devront être transmis à l'exploitant de l'aéroport.
Vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans à partir de la réception de la lettre recommandée vous notifiant votre éligibilité.
Une fois les travaux exécutés et payés, vous devez adresser l'ensemble des factures à l'exploitant. L'aide est attribuée après validation des devis par la Commission consultative d'aide aux riverains.
Pour les demandes individuelles ou groupées (c'est-à-dire de plusieurs riverains), l'aide financière s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées (études acoustiques préalables et travaux). Ce taux s'applique jusqu'au 31 décembre 2014.
Le montant total des études, opérations et travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation ne peut toutefois pas excéder un certain plafond déterminé en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
À savoir : dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, vous pouvez recevoir 20 % de l'aide afin de verser les acomptes nécessaires aux entreprises.
| Zone I (niveau sonore très élevé) | Zone II (niveau sonore élevé) | Zone III (niveau sonore peu élevé) | |
|---|---|---|---|
| Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine | 2 000 € | 1 850 € | 1 525 € |
| Valeur par cuisine | 1 850 € | 1 375 € | 1 075 € |
À noter : pour les immeubles d'habitation à loyer modéré (HLM) construits avant 1960, situés intégralement en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ces montants sont multipliés par 3.
| Zone I (niveau sonore très élevé) | Zone II (niveau sonore élevé) | Zone III (niveau sonore peu élevé) | |
|---|---|---|---|
| Valeur par toiture pour isolation acoustique lorsqu'elle requiert un traitement par l'extérieur | 5 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
| Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine | 3 500 € | 3 200 € | 2 900 € |
| Valeur par cuisine | 1 850 € | 1 375 € | 1 075 € |
Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
Références
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2013