Co-marquage

Conciliateur de justice

Contenu

Statut du conciliateur

Conditions pour être conciliateur

• être majeur,
• jouir de ses droits civiques et politiques,
• ne pas exercer d'activité judiciaire,
• avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique.

Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, la personne doit envoyer au juge du tribunal duquel il veut exercer cette fonction, une lettre de motivation et un CV.

Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice.

Il est bénévole pour 1 an, reconductible 2 ans.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Domaines d'intervention

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil,
• de droit du travail,
• de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).

Saisine

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance (TI) a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

• par lettre simple,
• ou par voie électronique (si les parties sont d'accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre au juge. Si elles refusent, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Coût

Gratuit.

Déroulement de la conciliation

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

• se déplacer sur les lieux de la contestation,
• interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée de la conciliation 

La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du TI.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

• si l'une des 2 personnes n'est pas présente,

• si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.