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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour bénéficier de l'aide, il faut remplir un ensemble de conditions.
L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou gaz naturel.
Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :
Le taux d'émission de CO₂ du véhicule qui doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire ne doit pas dépasser 60 grammes/km.
Module de calcul : Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture
* Cas 1 : Montants applicables aux véhicules commandés ou loués à partir du 4 janvier 2016
| Taux de CO₂/km | Montant du bonus |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 grammes | 27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
| Entre 21 et 60 grammes | 1 000 € |
| Plus de 60 grammes | 0 € |
Si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.
* Cas 2 : Montant applicable aux véhicules commandés ou loués avant le 4 janvier 2016
| Taux de CO₂/km | Montant du bonus |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 grammes | 27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
| Entre 21 et 60 grammes | 20% du coût d'acquisition TTC + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 € |
| Plus de 60 grammes | 0 € |
Attention : pour les véhicules commandés ou loués avant le 4 janvier 2016 dont la facturation ou la date de versement du 1er loyer intervient avant le 4 avril 2016, les montants 2015 sont appliqués s'ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides.
Si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13621*11.
Formulaire : Demande de versement du bonus
Le dossier doit comporter les documents suivants :
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
Références
2013